Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Application et opposabilité des CGU
Les Présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGU », ont pour objectif de déterminer les conditions dans lesquels la société SAPSAP LIVRAISON, Société dont le siège social se situe au BURKINA FASO à OUAGADOUGOU Dassasgho à 100m du côté Sud de l’échangeur de l’Est, Ci-après dénommée le Prestataire, exercera ses prestations de transport auprès du Client.
Article 2 – Objet de la prestation
Le Client, professionnel spécialisé, souhaite confier au Prestataire de la marchandise ou coli à livrer, depuis un point de collecte déterminé au préalable, à destination de clients professionnels ou particuliers dans le cadre de son activité.
Article 3 –Obligations et responsabilité du Prestataire.
3.1. Le Prestataire s’engage à pourvoir les moyens nécessaires à la satisfaction des obligations de livraison et de logistique du Client, afin d’exécuter au mieux sa prestation. Le Prestataire s’engage ainsi à signaler dans les plus brefs délais au Client toute modification de sa situation administrative ou tout événement susceptible de l’empêcher d’exécuter sa prestation.

3.2. Le Prestataire effectuera un contrôle apparent de la marchandise ou du colis à livrer et du conditionnement mis en place par le Client, et s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à l’exécution de sa prestation de telle sorte que le colis arrive dans un état identique à son lieu de destination.

3.3. Le Prestataire reste responsable de tout incident survenu de son fait entre la prise en charge du colis auprès de l’adresse de retrait du colis indiquée par le Client jusqu’à la signature du bon de livraison à destination. En aucun cas le Prestataire ne pourra être responsable en cas de dommage causé sur le colis avant sa prise en charge, ni après sa délivrance. Il appartiendra au Client d’en apporter la preuve contraire dans les conditions précisées à l’article 6 « Réclamation »

3.4. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations causées par un tiers dont il ne pouvait manifestement se prémunir. Les conditions d’indemnisation du Client sont limitées à celles précisées à l’article 6 « Réclamation ».
Article 4- Engagements et responsabilité du Client.

4.1. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification quant à la nature des produits transportés (produits alimentaires, congelés, denrées non périssables etc.). Si ces changements venaient à modifier les conditions d’exécution de la prestation, ceux-ci devront faire l’objet d’un avenant et le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution de la Prestation.

4.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les adresses exactes des points de collecte et des points de livraison. Toute information non communiquée, erronée, délivrée en retard, incorrecte, imprécise, qui aura donné lieu à une mauvaise exécution de la prestation, sera facturée au Client intégralement.

4.3 Le Client devra transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les informations de contact (téléphone…). En cas d’échec d’enlèvement, le Prestataire facturera le déplacement à hauteur de 50% du montant de la prestation. En cas d’échec de livraison, le Prestataire facturera intégralement la prestation.

4.4. Le Client devra s’assurer que le collie à livrer est conditionnée, protégée de façon à ce qu’elle puisse supporter un transport dans des conditions normales, ainsi que les manutentions y afférent et qu’elle ne constitue pas une cause de danger pour son personnel de conduite ou de manutention, le véhicule et les tiers. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la Prestation en cas de non-respect de ces dispositions et de facturer le déplacement à hauteur de 50% du montant de la prestation.

4.5 Le colis confiée devra être clairement étiquetée de manière à permettre une parfaite identification de l’expéditeur, du destinataire, ainsi que la nature de celle-ci. Tous les colis confiés doivent être transmises en parfait état.

4.6. Le Client devra fournir tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la livraison, bordereau de transport et fiches techniques en cas de transport de matières dangereuses conformément à la règlementation en vigueur. Le transport de matière dangereuse devra faire l’objet d’un signalement particulier et sera susceptible d’être refusé par le Prestataire.

4.7. Le Client devra s’assurer de l’ouverture du point d’enlèvement et du point de livraison aux heures où il demande la prestation. En cas de fermeture qui aura donné lieu à une mauvaise exécution de la prestation, celle-ci sera facturée au Client intégralement.

Article 5. Organisation de la Prestation.

5.1. Délais de livraison : Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans les délais préalablement définis entre les Parties. Cependant, le Client est informé que les délais de livraison annoncés par le Prestataire le sont à titre indicatif et se devront de permettre le respect de la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément aux textes en vigueur. En aucun cas, le non-respect de cette obligation pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Client.

5.2. Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais de son impossibilité d’exécuter sa Prestation dans les délais convenus, sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque pénalité ou réparation de préjudice. Le Prestataire ne saurait être responsable en cas d’inexécution de son obligation par fait d’un tiers.

5.3. Attente : 
Il appartient au Client de s’assurer de l’accessibilité et de la disponibilité des contacts d’enlèvement et de livraison. Si la durée d’attente du Prestataire devait excéder 5 minutes, la prestation sera majorée de 200F par tranches de 10 minutes. En cas d’attente supérieure à 20 minutes, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas récupérer la course ou conserver le colis, et facturer intégralement la prestation, pénalités incluses, et prévoir une nouvelle livraison ultérieure.

5.4. Destinataire absent : 
En cas d’absence du destinataire ou refus de réception du colis, le colis sera conservé par le Prestataire et pourra faire l’objet d’une livraison ultérieure ou d’un retour à l’expéditeur. Cette seconde livraison, comme la première, seront facturées au tarif en vigueur négocié entre les Parties.

5.5. Annulation : 
En cas d’annulation d’une livraison alors que celle-ci est déjà attribuée à un coursier, le Prestataire facturera le déplacement à hauteur de 50% du montant de la prestation.

5.6 Demandes manuelles : 
SAPSAP LIVRAISON met à la disposition du Client une plateforme de saisie, des numéros d’appel et des courrier électroniques (e-mail) pour demander une prestation.

Article 6. Réclamation
6.1. En cas de manquement quantitatif ou qualitatif Du colis livrée, le client devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le Prestataire dans un délai maximal de 24h suivant la livraison. Toute réclamation postérieure à ce délai ne pourra être prise en compte. Sans réserve émise, le colis est réputé conforme.

6.2. Pour être recevable, la réclamation devra être détaillée et argumentée, justifiée de la réclamation du client final, sans quoi elle ne pourra être prise en compte par le Prestataire. Seuls les dommages visible et apparents pourront faire l’objet d’une réclamation.

6.3 En cas d’acceptation du litige, le remboursement se fera sur la base du prix d’achat de la marchandise ou colis payée par le Client, sous réserve de la présentation de la facture du bien correspondant. Qu’elle qu’en soit la cause , le Prestataire ne saurait être tenu à indemniser le préjudice immatériel ou indirect. Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier (contre paiement), d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance. Les actions pour avaries, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu contre le Prestataire le présent Contrat, sont prescrites dans le le Code du Commerce.

6.4 Exclusions : 
pierres et métaux précieux, tableaux et objets d'art, sculpture, antiquité, ou de collection, fourrures, espèces monnayées, billets de banque et tous autres papiers de valeur tels que les effets de commerce, les valeurs mobilières, les billets à ordre, les lettres de change, les warrants, les connaissements, les titres nominatifs, les titres au porteur, les actions, les obligations, les coupons et papiers valeur de toute espèce, les bons du Trésor et bons de caisse, les timbres fiscaux et timbres postaux non oblitérés, les chèques (y compris les chèques de voyage, les chèques restaurants, les chèques vacances et les chéquiers vierges), les cartes bancaires, les vignettes, les billets de loterie et de PMU, les cartes de téléphone, colis postaux ainsi que l'utilisation frauduleuse qui peut en être faite, animaux vivants, alcool, vin, champagne, téléphonie y compris les composants, tabac, cigares, cigarettes, aciers, métaux, ferrailles, marchandises périssables (frais, congelés, surgelés), déménagements et effets personnels, véhicules à moteur, toute marchandise dont la valeur est supérieure à 5 000 000FCFA.

6.5. Le Prestataire pourra fournir, pour un envoi effectué au maximum 1 mois auparavant, la preuve de la livraison par tous moyens tels que photocopie de décharge du destinataire ou du réceptionnaire, témoignages, présomptions, etc…